TVA 5,5 %, 10 % ou 20 % : les bonnes questions à poser avant d’accepter un devis

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Cas d’exemple : Une rénovation regroupe isolation, peinture et appareils ménagers. Un seul taux appliqué à toutes les lignes doit susciter une question sur le périmètre fiscal exact.

Comprendre avant de choisir

Trois taux existent pour les travaux dans un logement achevé depuis plus de deux ans, que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant, en résidence principale ou secondaire :

• 5,5 % : travaux d’économie d’énergie (isolation des murs, de la toiture, des fenêtres et portes d’entrée, chauffage et eau chaude aux énergies renouvelables, certaines ventilations, régulation du chauffage), et les travaux qui leur sont directement liés.
• 10 % : amélioration, transformation, aménagement et entretien : main-d’œuvre, matériaux, cuisine et salle de bains intégrées, menuiseries.
• 20 % : équipements que vous achetez vous-même (seule la pose de l’entreprise reste à taux réduit), chaudières au fioul ou au gaz posées depuis le 1^er mars 2025 (leur entretien reste à 10 %), et travaux qui reviennent à construire du neuf : agrandissement, reprise de l’essentiel de la structure, surface de plancher augmentée de plus de 10 %.

Ce qui a changé : depuis le 1^er mars 2025, plus de formulaire d’attestation. C’est vous qui certifiez, directement sur le devis ou la facture, que les conditions du taux réduit sont remplies. Relisez cette mention avant de signer : elle vous engage. Gardez votre exemplaire jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit les travaux.

Le saviez-vous ?

Un même chantier peut mélanger les trois taux : l’isolation des combles à 5,5 %, la peinture du salon à 10 % et, à 20 %, le meuble acheté vous-même en magasin. Sur le devis de l’entreprise, chaque ligne doit afficher son taux. Source : impots.gouv.fr, « Quel taux de TVA appliquer pour les travaux réalisés dans les logements ? », page mise à jour le 14 octobre 2026.

Les erreurs à éviter

• Piège : Appliquer 5,5 % à tout équipement présenté comme écologique. Réflexe : Décrire la nature exacte du chantier et le logement concerné.
• Piège : Comparer des prix HT sans reconstruire le TTC. Réflexe : Demander à chaque entreprise quel taux elle applique à chaque ligne du devis.
• Piège : Penser qu’un achat direct de matériaux suit forcément la TVA de pose. Réflexe : Vérifier si les conditions d’ancienneté et d’affectation du local sont remplies.

À noter dans votre carnet

• Taux par ligne de devis
• Logement concerné
• Prestation incluse
• Justificatif demandé
• Référence fiscale datée

Cochez ces points au fur et à mesure dans le carnet de rénovation : il reste sur votre appareil.

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